Verification De La Mise En Oeuvre De La Partie Vii De La Loi Sur Les Langues Officielles A Industrie Canada Suivi PDF Download

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Vérification de la mise en oeuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radio-diffusion et des télécommunications canadiennes

Vérification de la mise en oeuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radio-diffusion et des télécommunications canadiennes
Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles
Publisher:
Total Pages:
Release: 2007
Genre:
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La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Author:
Publisher:
Total Pages: 62
Release: 2010
Genre: Bilingualism
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Au cours des deux dernières législatures, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a mené une étude de fond sur la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Notre intention était d'examiner les actions prises par les institutions fédérales depuis les modifications apportées à la Loi en novembre 2005.


La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Official Languages
Publisher:
Total Pages: 0
Release: 2010
Genre: Bilingualism
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Au cours des deux dernières législatures, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a mené une étude de fond sur la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Notre intention était d'examiner les actions prises par les institutions fédérales depuis les modifications apportées à la Loi en novembre 2005.