Rapport Dinformation De La Commission Des Affaires Europeennes Sur La Proposition De Directive Du Parlement Europeen Et Du Conseil Modifiant La Directive 96 71 Ce Du Parlement Europeen Et Du Conseil Du 16 Decembre 1996 Concernant Le Detachement De Travailleurs Com2016 128 Final PDF Download

L’objet de cette communication est d’examiner la proposition de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».La Rapporteure Audrey Linkenheld a entendu, en un mois et demi, dans un temps imparti court pour un sujet aussi transversal, une vingtaine d’intervenants : des avocats, des journalistes, des syndicats nationaux et européens, des représentants de la Commission européenne, des administrations et ministères français, des parlementaires européens et des experts, tant à Paris qu’à Bruxelles. Pour mémoire, il n’existe pas de définition légale du secret d’affaires en France. Par ailleurs, les pays européens qui en donnent une définition le font de manière différente et dans des textes épars. Chacun s’accorde ainsi à considérer que, contrairement aux droits de propriété intellectuelle classiques, le secret d’affaires n’ouvre pas de droits exclusifs à leur détenteur. Toute pratique conforme aux usages commerciaux honnêtes est licite, sans qu’il soit nécessaire d’acquitter une redevance au titulaire du secret d’affaires. Ses concurrents ou d’autres tiers peuvent découvrir le même secret de façon indépendante, le développer et l’utiliser librement. En revanche, son appropriation illicite pose problème et c’est sur ce point que porte la proposition de directive. Il convient de s’assurer, au-delà des avancées déjà obtenues par la France et par la mise en place de garde-fous supplémentaires, que la définition et la déclinaison du secret d’affaires ne puissent fragiliser le respect, dans tous les États membres, des droits fondamentaux à l’expression et à l’information, les droits des travailleurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle.C’est pourquoi il est utile et nécessaire que le Parlement français puisse affirmer une position claire dans la perspective du vote au Parlement européen et des négociations à venir. Pour ces raisons, la Rapporteure Audrey Linkenheld a soumis à la commission des Affaires européennes une proposition de résolution qui reprend les principaux points évoqués dans ce rapport.