Loi Sur Lacces A Linformation Dix Ans Dacces A Linformation PDF Download

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Loi Sur L'accès À L'information, Dix Ans D'accès À L'information

Loi Sur L'accès À L'information, Dix Ans D'accès À L'information
Author: Canada. Information Commissioner of Canada
Publisher: Commissaire à l'information du Canada
Total Pages: 64
Release: 1994
Genre: Law
ISBN:

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The Access to Information Act and its companion legislation, the Privacy Act came into force on Canada Day, 1983. While 10 years is a modest milestone in the life of any legislation, it is an appropriate occasion on which to reflect upon the Act and how it has affected legal, social and administrative landscapes in Canada. A number of questions emerge in this process. How did the Act come into being? How has it functioned? Who has used the Act and to what ends? have we come any closer to prying open the iron gates of administrative secrecy? This brief document attempts to answer these questions, as well as to raise a few about what may lie ahead on the information highway.


Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Author: Gerald W. Baldwin
Publisher:
Total Pages: 16
Release: 1986
Genre: Freedom of information
ISBN:

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Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Author: Ged Baldwin
Publisher:
Total Pages: 60
Release: 1986
Genre:
ISBN:

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L'accès à l'information

L'accès à l'information
Author: Réal Barnabé
Publisher:
Total Pages: 108
Release: 1986
Genre: Freedom of information
ISBN: 9782980055904

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