Loi Sur La Protection Des Renseignements Personnels Rapport Annuel PDF Download

LE PROBLÈME GRANDISSANT DU VOL D'IDENTITÉ ET SES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Pierre-Luc Dusseault MAI 2015 41e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de [...] DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE a l'honneur de présenter son SEPTIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l'article 108(3)h) du Règlement, le Comité a étudié le problème grandissant du vol d'identité et ses répercussions économiques et a convenu de faire rapport de ce qui suit :. v TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. [...] Il est possible de réduire les risques de vol d'identité en intégrant les principes fondamentaux de protection des renseignements personnels prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au sein de la culture des organisations.12 Selon le rapport annuel 2012-2013 du CPVP sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, les Can [...] Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), organisme fédéral de réglementation chargé d'informer et de protéger les consommateurs de produits et de services financiers, le dossier des antécédents des consommateurs en matière de crédit fait la synthèse des types de crédit qu'ils utilisent, tels que les cartes de crédit, les prêts et les plans de financement15. [...] Il contient des renseignements personnels, dont les données financières, comme les renseignements sur les comptes bancaires, les crédits en cours (cartes de crédit, marges de crédit et prêts), les faillites et les décisions judiciaires liées au crédit, les dettes ayant fait l'objet de mesures de recouvrement, ainsi que la liste de toutes les demandes de renseignements présentées à l'égard du crédi.