Les Regles Du Financement De La Vie Politique PDF Download

LE REGIME JURIDIQUE FRANCAIS DU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE A ETE ELABORE A PARTIR DE 1988 LORSQU'IL EST APPARU A LA CLASSE POLITIQUE QUE LA QUASI-SITUATION DE NON-DROIT NE POUVAIT PERDURER PLUS LONGTEMPS SANS RISQUE MAJEUR POUR LA DEMOCRATIE. LE PARLEMENT A DONC LEGIFERE EN 1988, PUIS EN 1989 ET EN 1990, A L'INITIATIVE DES GOUVERNEMENTS CHIRAC ET ROCARD. RESULTAT D'UNE DEMARCHE PRUDENTE, LES LOIS DU 11 MARS 1988 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE SE SONT REVELEES RAPIDEMENT INSUFFISANTES. CEPENDANT, DANS LEUR PROLONGEMENT, LES LOIS DE 1990 ONT DOTE LA FRANCE D'UNE LEGISLATION COHERENTE ET COMPLETE. A TITRE PRINCIPAL, LA MISE EN OEUVRE DE LA LEGISLATION A DEMONTRE LA PERTINENCE ET LA LOGIQUE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE, INSTITUEE EN 1988, ET DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, CREEE PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1990. RESPECTIVEMENT COMPETENTES POUR APPRECIER L'EVOLUTION DES SITUATIONS PATRIMONIALES DES HOMMES POLITIQUES ET POUR CONTROLER LE FINANCEMENT DES PARTIS ET DES CAMPAGNES ELECTORALES, CES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES N'ONT PAS PU ASSURER, TOUTEFOIS, UNE PARFAITE REGULATION DES CADRES DE FINANCEMENT NI