Developpements Recents En Droit De Lacces A Linformation Et De La Protection Des Renseignements Personnels 2012 PDF Download

EXAMEN DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins JUIN 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses [...] LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins Juin 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE. [...] Me Michel Drapeau, colonel à la retraite et avocat spécialisé en droit de la vie privée et de l'accès à l'information, a soutenu que les problèmes du système d'accès à l'information ne sont pas attribuables à des lacunes de la Loi, mais au manque de volonté des institutions fédérales et à l'absence de surveillance visant à exiger des comptes des institutions15. [...] Le Comité estime qu'il est temps de procéder à la réforme de la Loi, et a décidé de porter une attention particulière aux points suivants : 9. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements re e personnels et de l'éthique, Témoignages, 1. session, 42. [...] Ainsi, le Comité recommande : RECOMMANDATION 4 Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, le champ d'application de la Loi s'étende aux organismes de soutien du Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le commissaire à l'éthique du Sénat.