Communication De La Commission Au Conseil Concernant Le Rapport De La Commission Sur Lagence Europeenne Pour La Securite Et La Sante Au Travail PDF Download

Eu égard aux forces en présence au sein du Conseil et au succès de la résolution de 2013 en matière d’influence du projet de directive d’exécution, votre rapporteur considère que notre Assemblée, via la Commission des Affaires européennes, doit peser de tout son poids pour soutenir la position de la France à Bruxelles en faveur de cette proposition de révision de la directive de 1996. Gilles Savary estime enfin que si l’objection souverainiste des États membres du « carton jaune » subsidiarité devait être retenue par la Commission européenne, alors la France, et les États membres qui partagent sa position, devraient se réserver le droit d’adopter des mesures nationales unilatérales, malgré leur caractère infiniment plus arbitraire qu’une régulation européenne soucieuse de concilier liberté de circulation des travailleurs et égalité sociale.